A NOTER : Cette dissertation juridique corrigée (droit constitutionnel) a été réalisée par Mathis lorsqu’il était en L1. Il a, pour ce devoir, obtenu l’excellente note de 19/20 !
Je ne peux que vous recommander d’être attentifs et de lire entièrement ce devoir afin de bien visualiser et in fine maîtriser dans ses moindres détails la méthodologie de la dissertation juridique en droit constitutionnel.
Le Président de la République a-t-il les moyens constitutionnels d’imposer sa volonté ?
Dès ses débuts, la Constitution de la Vème République aussi plus communément nommée Constitution de 1958, fût associée à une certaine image lui collant à la peau. Ainsi nombreux sont les personnes pensant haut et fort qu’elle eut été créée par et pour le Général de Gaulle. Il est vrai que cette grande personnalité publique participa de facto à son essor, avec une volonté, une idéologie qui lui était propre, caractérisée. Pour lui, il fallait rééquilibrer les rapports entre les deux principaux pouvoirs centralisateurs en rétablissant une hiérarchie au profit de l’Exécutif, en lui donnant les moyens et outils juridiques nécessaires capables de lui rendre sa légitimité qui lui est tant méritée, destinée.
Fini le régime des partis, pour de Gaulle, c’est un régime présidentiel fort qui doit s’illustrer, et notamment à travers une figure, une institution : le Président de la République qui doit diriger et imposer sa volonté ; ainsi est l’objet de la réflexion qui doit être menée.
Une réflexion ainsi détaillée peut paraître aux premiers abords, simple et facile à approfondir, mais rien de tel lorsque l’on sait avec pertinence que la Vème République dure maintenant depuis près de 64 ans. Il est aisé de se rendre compte que le régime politique ne peut à travers le temps, s’écouler sans aucunes mutations ou perturbations quelconques.
Et l’Histoire le prouve ouvertement, la Constitution fondatrice d’une des Républiques les plus importantes, s’est confrontée à maintes reprises à des difficultés et problèmes qu’ils soient internes ou externes. Ainsi, l’image originaire de la Constitution de 1958 persiste-t-elle dans le temps ? De Gaulle, certes lui a donné une vision à l’époque, mais est-elle toujours la même aujourd’hui ?
L’époque de l’après-guerre est achevée, le monde n’est plus confronté aux mêmes enjeux. Il faut qu’elle évolue, c’est ce qu’elle fait, ou du moins ce qu’elle tente de réaliser. La Constitution telle qu’elle a été conçue, emportant avec elle l’idée d’un enracinement profond du présidentialisme majoritaire dépersonnalisé, tel que Pompidou l’avait caractérisé : « le Président de la République gouverne », n’est-elle à l’aube de son crépuscule ?
Le rôle que le chef de l’État est amené à jouer est-il toujours le même lors des périodes de cohabitation ? De Gaulle les avait-il prévus ? Voici quelques questions sur lesquelles il semble évident de s’attarder.
Il faudra ainsi pousser l’analyse, ne pas se cantonner à une étude précise et figée du rôle qu’est amené à jouer le Président de la République sur la scène politique globale. Se pencher sur sa capacité à imposer à travers le temps, visualiser comment son rôle de leader évolue, et d’ailleurs voir si celui-là évolue. Tel est l’intérêt du sujet, comprendre et appréhender à travers une étude temporelle, juridique, politique et tout un panel d’autres facteurs, si un visage et une dynamique attribués originellement à une constitution, plus précisément à une institution (le chef de l’État) peuvent évoluer.
Avant tout, il conviendrait de définir ce que représente le Président de la République, son rôle a fortement évolué, il est vrai que depuis une pratique qui avait été menée par le Président Grévy, les prérogatives et le statut présidentiel avaient été fortement réduits. Ainsi, sous les III èmes et IV èmes Républiques, le Président de la République n’avait guère de rôle à jouer, il était concurrencé directement par le Président du Conseil. Mais de Gaulle institue un président fort, qui ne peut être en temps normal en « compétition » avec le Gouvernement, constituant de la deuxième tête de l’Exécutif qualifié de bicéphale. Ainsi le Président est « clé de voûte des Institutions », pour reprendre le célèbre discours de Michel Debré d’août 1958 devant le Conseil d’État.
Il est d’après l’article 5 de la Constitution : « le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire », a un rôle prééminent à jouer, du moins c’est ce que veut la pratique de la Constitution. À quoi renvoie la notion de moyens constitutionnels ? Ils désignent pour faire bref le statut constitutionnel ainsi que l’ensemble des compétences dont dispose le chef de l’État, ses moyens d’actions qui conditionnent son autorité. Tout ce qui est en son possible, ancré dans ses capacités pour lui permettre d’agir et d’imposer sa volonté. Sa volonté ? Une volonté d’agir comme bon lui semble, tout en restant dans la limite de la légalité. Il impose car il en a les moyens. Ainsi, « sa volonté » renvoie à l’interrogation de savoir s’il peut ou non faire ce qu’il désire grâce à ses compétences et son statut constitutionnel.
Ainsi, au vu des prérogatives de pouvoir qui lui sont conférées, le chef de l’État peut-il imposer sa vision, sa stratégie et tout ce qu’il désire de manière globale tant que cela respecte les limites de la légalité ? Ses prérogatives peuvent-elles être atténuées, modifier voir réduites à néant lors de crises politiques, portant directement atteinte à sa capacité qu’il a « d’imposer » ?
Il convient donc de s’intéresser au statut constitutionnel du chef de l’État (I), pour comprendre quelles sont les différentes prérogatives de pouvoir qui lui sont attribuées ainsi que le rôle qu’elles lui permettent de jouer sur la scène politique publique. D’autre part, il conviendra d’étudier le rôle du Président de la République à travers des épisodes de crises politiques caractéristiques de la Vème République (II), tout en essayant de visualiser quels impacts se font ressentir sur ses pouvoirs et sur sa capacité qu’il a d’imposer.
I. Le Président de la République en possession d’un statut constitutionnel hors du commun :
Le chef de l’État tel qu’il a été pensé initialement par le général de Gaulle, était un président fort, robuste capable d’imposer sa volonté, et cela ne fait aucun doute. Le temps de Grévy est tombé en désuétude, François Hollande a même pu affirmer « la France est représentée par moi, le premier ministre applique la politique que j’ai décidé ». Certes, le régime tel qu’il a été voulu était un régime parlementaire rationalisé (il ne faut oublier que la Constitution est un texte de compromis combinant volontés gaulliennes et volontés des ministres de la IVème République), mais peu à peu du fait de la pratique, un régime présidentiel s’est instauré au profit du renforcement des pouvoirs du Président. Une évolution due en premier lieu à des révisions constitutionnelles aussi dites de transformation, assignant un objectif tout nouveau au texte, et en modifiant grandement les prérogatives du pouvoir présidentiel.
A) Les révisions constitutionnelles de transformation, fondatrices d’un leader robuste :
En effet, le régime premier tel qu’il a été pensé combinait parfaitement avec les volontés des uns et des autres, le régime parlementaire rationnalisé était à priori, parfait et idéal pour perdurer dans le temps. La Vème République ainsi instaurée s’appuie sur ce concept, définit par le constitutionnaliste russe Boris Mirkine-Guetzévitch pour désigner le régime dans lequel exécutif est responsable de sa politique devant le Parlement, mais détient en retour le pouvoir de dissoudre l’assemblée.
En réalité, d’après Pascal Jan, le régime de la Vème République se caractérise plus comme étant « un régime parlementaire à prééminence ou direction présidentielle ». Prééminence présidentielle du fait, de l’instauration dans le temps d’un Président de la République fort, peut-être d’ailleurs trop fort. C’est ce que lui reproche ses détracteurs, qui veulent passer le plus souvent à une VIème République, considérant la Vème comme reflet d’une dérive présidentielle, incapable de répondre aux qualifications requises par la démocratie. Pour Marie-Anne Cohendet, le Président en devient « presque incontrôlable ».
Mais ses prérogatives de pouvoir ne se sont pas instaurées seules, qui de surcroît sont définies dans la norme juridique interne suprême, des révisions ont dû être mises en place car le pouvoir du président tel qu’il était défini originellement n’est en rien le même que celui qui est caractérisé aujourd’hui. C’est dû au phénomène appelé la pratique de la Vème République, ses évolutions et différentes mutations. Ainsi il s’agit de se pencher sur deux grandes révisions, les : « fondatrice d’un leader robuste ».
Auparavant, le Président de la République était élu par un grand collège électoral composé de plus de 81 000 grands électeurs, du moins c’est ce à quoi renvoyait l’article 6 dans sa version de 1958. Or, une impulsion constitutionnelle a nettement fait croître les pouvoirs du chef de l’État. Cette impulsion a été donnée le 6 novembre 1962. Ainsi tout changeait car ne l’élisait plus seulement qu’un grand collège électoral rétréci, mais toutes les personnes étant habilitées à voter. Désormais, il serait élu au suffrage universel direct, une modification de son statut constitutionnel lui conférant une immense légitimité, s’apparentant à celle de l’Assemblée nationale.
Tout change, il est élu par le peuple en quelque sorte, non plus indirectement à travers des représentants déjà en place renvoyant à l’idée d’une sorte d’exclusivité électorale. L’apparat de pouvoir que cette révision constitutionnelle lui offre est tout simple incommensurable. Il devient l’homme fort, l’homme élu et voulu par tous, comment en effet le contredire si ce n’est qu’à la condition que de même ses détracteurs soient détenteurs de la volonté générale ? C’est un changement, une rupture : le président est LE représentant, et nul ne peut le contredire.
Le légicentrisme où la loi peut tout faire et ne peut faire de mal est mis à mal de sorte que le président de la République peut désormais s’affirmer figure dominante par rapport au Parlement. Pour Marie-Anne Cohendet « le président devient de fait le chef de la majorité à la place du Premier ministre, et les parlementaires ont un réflexe de soumission ». C’est lui qui impose sa volonté, Pascal Jan ne s’était pas trompé : le régime parlementaire ainsi pensé tend à devenir dans la pratique un fervent prôneur d’un présidentialisme renforcé.
Cette révision constitutionnelle a néanmoins suscité, et suscite encore de nombreuses controverses. Le Général de Gaulle l’a réalisée de manière inopinée et impromptue par le recours à l’article 11. Pour ne pas rentrer dans les détails, il sait à l’époque que sa réforme réduira nettement les pouvoirs du Parlement au profit de son nouveau concurrent. Alors, il décide qu’au lieu de passer par un Congrès de parlementaires réunis à Versailles, il passerait par le peuple qui déciderait au moyen d’un référendum prévu à l’article 11 de la Constitution, s’il serait bon ou non de faire élire le président au suffrage universel direct. Ce n’est certainement pas très éthique, mais le fait est posé, en 1965 de Gaulle se fait élire de cette façon, l’équilibre de la vie politique est mis à mal, la personnification du pouvoir prônée, gloire au grand monarque !
Une autre réforme tout aussi importante va profondément modifier le statut constitutionnel du chef de l’État, en profondeur en lui permettant d’avoir toutes les chances de son côté pour lui permettre de rester fort, robuste, maintenir sa dimension holistique du pouvoir, peut-être alors reflet du pouvoir royal mérovingien. Cette révision est celle datant du 2 octobre 2000 relatif à la durée du mandat présidentiel. Il ne faut pas s’y attarder dès maintenant, car cela fera l’objet d’une suivante réflexion mais une chose pose un problème au Président de la République, une sorte de retour au temps parlementaire, au temps de Grévy où il ne jouait qu’un rôle d’unité. Cette chose est communément nommée cohabitation, le président n’a plus la majorité à l’assemblée, ses pouvoirs s’en trouvent grandement touchés.
Ainsi, cette révision vient permettre d’éviter cette période de « crise politique », là où le président n’est plus réellement celui voulu en 1962, là où il perd de sa stature et de sa capacité à imposer. Pour grand nombre de personnes, le quinquennat est reflet de la Constitution 1958, mais ce n’est guère le cas : elle soutient l’impulsion présidentialiste voulue par la Constitution de 1962.
Le doyen Vedel ainsi disait « il faudra choisir entre la Constitution de 1958 et celle de 1962 car les deux sont incompatibles ». Et c’est vrai, elle ne se prônent pas reflets du même régime, le président a nettement plus de pouvoir dans la deuxième : bien sûr celle-ci étant factice, mais illustration de la rupture de régime politique.
De ce fait, ce passage du septennat au quinquennat s’associe à une inversion du calendrier électoral, le président étant élu avant l’Assemblée nationale, et celle-ci un mois après le Président de la République. Les sondages le montrent, l’opinion ne change guère en un mois, c’est grâce à cela qu’ils sont souvent du même bord politique. Cette révision s’est montrée efficace depuis 2002 jusqu’à aujourd’hui, renforçant bien évidemment les pouvoirs du chef de l’état, qui ne se trouve en aucun cas gêné par un Premier ministre trop omniprésent, il peut imposer sans se soucier d’avoir la majorité à l’Assemblée, ce fait étant de facto pratiquement garanti par la révision d’octobre 2000.
Ayant alors défini comment le statut constitutionnel du chef de l’État avait été modifié au vu de grandes révisions constitutionnelles de transformation, renforçant ainsi son panel de pouvoirs et sa capacité à imposer, il s’agirait maintenant d’étudier plus en profondeur, de voir et comprendre les différentes prérogatives qui lui sont attribuées, et comprendre comment il les utilise réellement au quotidien, en pratique.
B) Les différents rôles et pouvoirs du chef de l’État :
Le rôle du président est divers au sein de la Vème République, il est vrai que sa légitimité ainsi acquise lui confère des vertus ainsi que des responsabilités dans de nombreux domaines. La place prépondérante qui lui est accordée dès 1962 est due à une volonté très politique d’une part, mais aussi et surtout à un fait majoritaire : le président possède la majorité parlementaire à l’Assemblée nationale. Ainsi le Président fort subsiste même encore de nos jours.
Les visions du chef de l’État et de son statut remontent aux pensées développées par de Gaulle à Bayeux, en juin 1946. Dès lors, il l’envisageait comme étant au-dessus des parlementaires, et c’est ce qu’il est. Il est conçu tel un arbitre, représentant du peuple qui est seul vrai détenteur du pouvoir. Il peut et doit s’il en ressent le besoin faire appel au peuple pour le guider dans sa tâche. Ainsi, le chef de l’État a les moyens constitutionnels de son action : prévu à l’article 11, le référendum législatif. Il peut solliciter le peuple sur une question de loi ordinaire, et c’est sur la confiance du peuple que se base sa légitimité. La conception gaullienne du pouvoir présidentiel a imposé en quelque sorte l’idée d’une « règle plébiscitaire ».
Le référendum tel qu’il le concevait devait être un vote de confiance qui de facto, s’il était négatif serait décisif pour le Président et donc le pousserait obligatoirement à démissionner. C’est ce qui conduisit à la démission du général de Gaulle. Cette coutume ainsi naissante a été effacée sous la présidence Pompidou, en 1972. Il faut bien comprendre que le texte cite et comprend, la pratique réalise et interprète. C’est ce qu’a très bien résumé Herbert Hart : « l’indétermination du droit du fait des limites inhérentes au langage ». C’est la pratique qui a instauré la conception plébiscitaire et normative du référendum, c’est elle aussi qui l’a fait cesser, non le texte. Le pouvoir du chef de l’État lui permet donc d’être un arbitre de la nation, un guide « spirituel », essayant d’être le plus neutre possible, du moins si cette mission reste probable.
Le chef de l’État « gouverne vraiment », c’est par exemple lui qui nomme de manière discrétionnaire son premier ministre, prévu à l’article 8 de la Constitution, il le fait tout en essayant de « respecter les équilibres de la majorité ». Il est le chef de l’Exécutif avec le Premier ministre, chef du Gouvernement mais il est vrai que s’il peut nommer ce dernier, ainsi que les ministres que celui-là lui propose, est aisé le fait de réellement comprendre qu’il dirige l’Exécutif, c’est lui qui gère et impose sa vraie volonté.
En vertu de l’article 48 de la Constitution et ce parce qu’il dirige indirectement le Gouvernement, poser les sujets de lois qui seront discutés au Parlement avant tous les autres, un grand pouvoir d’orientation, fixe l’ordre du jour s’il on veut être précis. Il s’initie directement dans la procédure parlementaire, a un pouvoir d’orientation, c’est lui qui fixe les grandes lignes et nul ne peut l’en empêcher. Le chef de l’ÉtatIl maîtrise la phase de l’approbation définitive, ainsi sans son accord ne peuvent être promulguées des lois constitutionnelles. Il a donc un rôle d’initiateur, d’arbitre faussement neutre pouvant s’il le désire nommer ses proches affidés au plus hautes fonctions administratives. Pascal Jan rappelle que « le Gouvernement Valls II est « très hollandais » » !
Rôle de monopolisateur donc, la capacité de nommer des personnes à des postes clefs en dit long sur sa fonction, en dit long sur la pratique. Il abuse peut-être même des libertés que lui confèrent le texte constitutionnel, or cela reste dans les limites de la légalité, la seule comptant.
Il est donc très puissant, citer l’immensité de ses pouvoirs inscrits dans la Constitution ne serait possible, l’étude se cantonne aux principaux pouvoirs dont il jouit, ceux-là illustrateurs de son rôle et de sa capacité qu’il a d’imposer sa vision lorsque la majorité parlementaire le suit bien-sûr. Des champs d’application font de lui un leader incontestable, par exemple en matière de diplomatie internationale : nul ne peut critiquer Emmanuel Macron dans sa démarche diplomatique qu’il a engagé avec le président Poutine, mais aussi en matière militaire : il est le chef des armées, le seul habilité à prendre la décision finale lorsqu’il s’agit d’une question d’ordre nucléaire par exemple.
Il est élu pour ses capacités et donc dispose d’une légitimité, est doté d’un apparat de pouvoirs exceptionnels aussi nommés « pleins pouvoirs », qui sont prévus à l’article 16. Ceci est en partie dû à une volonté gaullienne qui voulait faire de lui le « garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire » à l’article 5 et ce, en période de crise majeure. Ainsi, il est pensé comme l’homme fort, capable de réagir rapidement, il n’y a pas besoin de s’attarder sur une question futile si une décision rapide et importante doit être prise. En Ukraine, même si l’exemple ainsi développé prend en compte un cas étranger, Zelensky a initié avec rapidité l’instauration de la loi martiale, mise en place dans l’urgence, sur tout le territoire ukrainien.
C’est exactement la même chose en France, avec le président de la République, il se pose comme étant un protecteur. Un protecteur pour la sécurité nationale, mais aussi pour les libertés fondamentales. Ainsi, il fait partie intégrante du Conseil constitutionnel (il veille au respect de la Constitution) qui, dès les années 70 s’est « métamorphosé » : il ne vérifie plus seulement si un empiétement est réalisé entre ce qui est considéré comme étant le domaine de la loi et le domaine réglementaire, il vérifie si toute loi respecte le principe de constitutionnalité. C’est ainsi qu’il va nommer trois des neufs membres présents, mais aussi lorsqu’il n’exercera plus les fonctions suprêmes sera convié à siéger comme ancien président au Conseil.
La Constitution l’a pensé et dessiné comme étant une institution juste et loyale, assurant le respect quasi-total de la devise française « liberté, égalité, fraternité ». Il est juste car possède des attributions judiciaires : là n’est pas la question de tâcher de savoir si Jacqueline Sauvage devait rester en prison pour le meurtre qu’elle avait commis sur son mari, mais juste de réaliser que le chef de l’État a s’il le désire une réelle fonction lorsqu’il s’agit de faire libérer des gens. Il les gracie, c’est ce que François Hollande a réalisé avec cette dame. N’est-ce pas ici la preuve de la quintessence du pouvoir ? Qui peut se prôner libérateur à ses heures perdues si ce n’est que le Président ?
Il l’a réalisé car il le trouvait juste. Mais cela peut questionner, jusqu’ici les présidents qui ont été au pouvoir étaient assez sains d’esprit, mais qu’en-est-il si un jour en parvenait un seul qui serait démagogue et dangereux ? Il pourrait tout autant abuser des libertés que lui offre la Constitution, mais le ferait dans les limites de la légalité. Mais même si cela n’était pas légal, les constitutions lui confèreraient une inviolabilité, feraient de son statut politique et pénal des statuts presque intouchables durant la durée de son mandat. Quels que soit le président élu, il sera donc très difficile de le destituer et de l’incriminer autant au niveau pénal qu’au niveau politique. C’est en quelque sorte le principe de l’irresponsabilité présidentielle.
À cela s’ajoute aussi une de ses caractéristiques propres qui fait de lui le réel meneur du jeu. Il peut s’il désire dissoudre l’Assemblée nationale, l’Histoire a prouvé qu’il le faisait soit par réaction à une motion de censure prononcé par le Parlement à l’encontre du Gouvernement ce qui a pour effet de le déstabiliser en profondeur, de le briser ; c’est ce qui fit le général de Gaulle lorsqu’une motion de censure avait été prononcée le 5 octobre 1962 à l’encontre du gouvernement Pompidou par le Parlement.
C’est une sorte de « punition », ainsi de nouvelles élections législatives sont organisées et c’est au peuple d’élire de nouveaux parlementaires et s’il le désire, choisir les mêmes : la volonté générale est souveraine. D’autre part, il peut le faire s’il pense qu’une majorité relative ne lui est pas assez suffisante, mais là-encore ce n’est peut-être pas toujours la meilleure chose à faire : Chirac, jeune président élu ayant ainsi une majorité le suivant à l’Assemblée, mais trop relative à ses yeux pensa qu’il était judicieux de dissoudre cette dernière pour lui permettre d’avoir une majorité quasi-absolue, pour qu’il puisse orienter la politique générale et interne avec encore moins de difficultés.
Or, ces élections conduisirent à une malchance, car une majorité du parti adversaire fût admise, c’est la cohabitation au long cours, de 1997 jusqu’à 2002 et où le président de droite est obligé de mener sa politique avec un chef du gouvernement socialiste, cette-fois détenteur de la majorité parlementaire…le rôle du président n’est-il réduit à néant durant ces périodes ? Qu’est-il amené à jouer ? Ses prérogatives lui sont-elles déboutées ? Le temps de Grévy ne se cache jamais vraiment très loin.
II. Le tournant de la cohabitation et la majorité parlementaire relative : l’affaiblissement total et partiel des prérogatives présidentielles :
Qu’en est-il de la cohabitation définie de manière assez confuse précédemment ? Que représente-t-elle vraiment ? D’après le dictionnaire juridique Dalloz, elle est utilisée pour « caractériser le fonctionnement de la Vème République lorsque la majorité présidentielle et la majorité parlementaire sont de tendances politiques opposées (…), traduit un glissement de la réalité du pouvoir au profit du Premier ministre contraire à l’esprit de la Vème République ».
En effet, cela contredit tous les développements ainsi pensés, le rôle du chef de l’État bascule car que faire lorsque l’Assemblée nationale en charge de l’adoption des lois ne nous suit plus ? Les rôles s’inversent, et c’est ce qu’il semble intéressant à étudier. C’est « contraire » à la volonté originelle de la Vème République, la Constitution n’est en aucun cas pensée par et pour de Gaulle dans ces temps de crises tétaniques politiciennes, la figure du chef de Gouvernement s’impose. Il s’agirait d’étudier l’évolution des rôles que sont amenés à jouer les deux figures.
A) Un président garant des Institutions, un Premier ministre détenteur des pouvoirs réels :
La cohabitation a existé bien avant la Vème République, pour ne citer que cet exemple du Maréchal MacMahon qui au durant de la IIIème République, représentait les monarchistes alors que l’Assemblée avait été gagnée par les Républicains. Par cohabitation, il faut forcément comprendre implication, nécessité d’un retour au texte comme si, ce dernier avait pris une revanche sur toutes ces années de pratiques, sur toutes ces années d’interprétations qui donnèrent par exemple naissance au référendum normatif et plébiscitaire sous de Gaulle et ce jusqu’en 1972, naissance à l’instauration et l’enracinement d’un présidentialisme majoritaire dépersonnalisé, qui il faut une fois encore le rappeler, était le fruit d’une part d’une volonté pratique politicienne, ainsi que celle d’un fait majoritaire : le majorité présidentielle concorde avec la majorité parlementaire.
Or, il ne faut s’y méprendre, en temps de cohabitation, tout autre est la situation, le Président embarrassé n’a plus ce rôle de leader incontestable, ne peut s’en remettre qu’à la réalité politique, vivre « en autarcie présidentielle », ne jouer qu’un rôle symbolique, car que faire lorsqu’on doit s’entourer d’un Premier ministre qui à première vue n’est censé sous la Vème République qu’obéir aux ordres de la politique décider par soi-même ? C’est un gel quasi inhérent à la situation, cohabitation est un terme bien péjoratif en ce sens-là : les deux figures n’adhèrent point aux mêmes idéologies, l’un est originellement le précurseur, l’autre théoriquement le subalterne, or les rôles s’inversent au risque de voir un pays bloqué, inchangé et fixe dans le temps.
Le Président de la République n’a d’autre choix que de se réfugier sous le statut que lui confère la Constitution, c’est son arme de défense lors des cohabitations. Ainsi, Chirac avait pu dire : « Les prérogatives du Président de la République telles qu’elles sont définies par la Constitution, sont intangibles ».
C’est pourquoi, il ne faut penser que le Président soit totalement inutile, il lui reste tout de même un rôle d’unité mais ce ne serait se tromper que d’affirmer que son pouvoir, sa capacité à imposer soit fortement atteinte, diminuée. Le partage du pouvoir entre le Président et le Premier ministre était défini par la Constitution comme étant vertical, désormais il se montre horizontal ; c’est-à-dire que les pouvoirs réels sont transférés au Premier ministre tandis que le Président n’est amené qu’à jouer un simple rôle d’unité, rien d’autre.
Un transfert du pouvoir réel au Premier ministre, pourquoi ? Tout d’abord car il se trouve d’après les articles 20 et 21 de la Constitution libéré de la tutelle du Président. Cela en dit long, il n’est plus soumis et car étant détenteur de la majorité parlementaire va pouvoir décider et imposer sa vision en matière de politique globale. Il retrouve sa splendeur d’autrefois, son rôle est dit renforcé, comme ne l’est-il point ? Il a la « main mise », sur l’adoption de lois « normales », celles n’ayant aucun contenu constitutionnel. C’est d’ailleurs lui qui désormais joue un rôle directeur, c’est-à-dire qu’il dirige et conduit la politique économique, financière et monétaire de la France. Comment comparer le rôle qu’il joue lors des périodes de cohabitations « temps exceptionnels » dans l’Histoire de la Vème République mais bels et bien existants, avec son rôle initial : promulguer des lois, signer les décrets et présider les conseils des ministres.
Il peut toujours promulguer des lois, mais il le fait seul, dénoué de la tutelle présidentielle, car détenteur de la majorité parlementaire qui le suit. Le Président quand bien même celui-là soit mécontent ne pourra se prôner détenteur d’une telle influence, il est bloqué. Ce qui change ici est bien-sûr l’inversion des majorités parlementaires, créatrice de tensions entre le Président et son Premier ministre, ou plutôt avec le Premier ministre et son Président.
C’est un risque de tension accru, il faut le rappeler, la démocratie au-delà de la Vème République en elle-même se doit d’avoir une vie, un mouvement parlementaire et des débats qui font rage, qui assurent une pluralité et liberté d’expression. Or, la cohabitation incite plus à une paralysie du système, voire un mécontentement. Voici les limites de la Vème République, en des temps de crises politiques, les rôles s’inversent et tout l’équilibre du système peut basculer. Et si l’Histoire nous réservait par la suite une cohabitation toujours de plus en plus constante impliquant un Premier ministre fort et un Président faible, une coutume en place pourrait alors découler sur un régime d’assemblées renaissant, et reposant perpétuellement les mêmes problèmes, les mêmes interrogations. La volonté présidentialiste alors voulue initialement a, en ces temps-là du mal à subsister.
C’est alors une sorte d’inconstitutionnalité que de gouverner lors d’une cohabitation, ne respectant plus son esprit initial, comment continuer à fonctionner d’une telle façon ? C’est certainement le fait d’une pratique qui est très rare dans la Vème République, n’ayant connue que trois périodes comme telles ; entre 1986 et 1988, 1993 et 1995 ainsi qu’entre 1997 et 2002, qui sont certes des temps politiques qui ne sont pas au plus hauts de leurs formes, mais qui ont permis de façonner par la suite une disposition constitutionnelle dont le contenu a été évoqué plus haut, le quinquennat accompagné d’une inversion du calendrier électoral, qui en pratique ne peut découler que sur très peu de chance de se retrouver en période de cohabitation : depuis, cela semble s’être avéré payant, le président pouvant retrouver sa stature qui lui était initialement dévolue.
Mais lorsqu’il s’agit de le faire correspondre à un rôle d’unité lors des périodes de cohabitation, à quoi réellement faire référence ? Premièrement, le chef de l’État reste le garant « de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire », il a un rôle qui lui est confié, il reste détenteur de l’apanage symbolique, telle la Reine Elizabeth II l’est en Grande-Bretagne. Il reste tout pour autant le chef des Armées, et le leader incontestable en matière de décision internationales et diplomatiques.
C’est à lui que reviennent les rôles d’unité, de représentation, il reflète l’image de la France et occupe les postes clefs lorsqu’il est matière d’urgence. On peut aisément penser qu’Emmanuel Macron, même en période de cohabitation puisse agir et prendre des décisions en matière militaire, rapidement, il reste le leader sur ce point et doit le rester, être le détenteur d’outils juridiques nécessaires lui conférant une légitimité en matière de crise. Il peut donc sembler évident que le Président puisse jouir de « ses pleins pouvoirs », prévus à l’article 16 de la Constitution et pourtant, en période de cohabitation il ne peut d’aucune façon possible en disposer : la raison serait qu’il pourrait ainsi destituer son Premier ministre à la première occasion venue.
Concernant la nomination de ce dernier, théoriquement il n’a aucun pouvoir en tant de cohabitation pour le renverser, mais peut d’après l’article 8 de la Constitution et selon un choix contraint, nommer un Premier ministre : pourquoi le faire si ce n’est que celui-là soit fou (ayant une place bien trop confortable) ou bien alors subisse un empêchement permanent ?
D’autre part, le Président peut se voir permis de déclencher un référendum législatif, mais là aussi malheureusement il faut que le Gouvernement et le Parlement aillent en ce sens. Ces pouvoirs ne sont pratiquement que théoriques si les autres acteurs globaux de la scène politique ne veulent le suivre. D’autres pouvoirs de sollicitations lui sont confiés, comme aux articles 51 et 64 de la Constitution : le droit de saisir le Conseil constitutionnel.
Mais le pouvoir dont lequel il va le plus jouir va être celui d’empêchements. Ainsi, il peut éviter de signer des ordonnances, ratifier des lois… ou bien même, étant donné le fait qu’il soit détenteur de la phase de l’approbation définitive de la loi constitutionnelle, il peut maitriser la procédure comme il le désire. C’est en cela que la cohabitation est dangereuse, si le Président veut contrer la politique de son Premier ministre trop omniprésent, il osera le faire de toutes les façons possibles, en vertu du statut constitutionnel et de tout l’appart de pouvoirs qui lui est confié y compris en période de cohabitation.
C’est un des seuls pouvoirs dont il peut abuser, le reste n’étant factuel. Ainsi, le Président Chirac refusa de prendre l’initiative qui provenait du Premier ministre Jospin, concernant le projet de la Charte des langues régionales et minoritaires en 1999 qui devait s’intégrer dans une partie de la Constitution.
Les rôles s’inversent, le Président perd de sa majestueuse stature pour ne devenir que simple garant des institutions au dépit du rehaussage des pouvoirs au profit du Premier ministre. Le premier entend coûte que coûte ne pas baisser les bras, et tente avec le peu de pouvoirs réels qui lui restent de perturber la politique, son vrai rôle doit lui revenir. D’ailleurs, qu’en est-il de sa capacité qu’il a d’imposer lorsqu’il obtient une majorité parlementaire cette fois-ci seulement « relative » ?
B) Une majorité parlementaire relative, des pouvoirs présidentiels relatifs :
Que faut-il entendre par majorité parlementaire « relative », il faut entendre majorité indisciplinée, majorité qui suit le Président tout en étant en quelque sorte réticente, voire turbulente. Cela a un impact sur la capacité qu’a le Président d’imposer, mais il ne faut pas faire l’amalgame entre cohabitation et temps de majorité parlementaire relative. Ici, le Président peut se targuer d’avoir une majorité le suivant, mais ne peut se targuer pour autant d’avoir une capacité de mener sa politique comme il l’entend. Il faut le rappeler et c’est ce que fait brillamment Pascal Jan : « Le président de la République, même élu au suffrage universel direct depuis 1965, ne peut espérer exercer une présidence prééminente qu’à la condition de bénéficier d’un franc soutien d’une majorité́ législative ».
Encore une fois, l’auteur rappelle ici que le président reste bel et bien le protecteur, voire « potentiellement le régulateur » jouant le rôle d’un arbitre faussement neutre. Mais ces pouvoirs s’apparentent ici plus à de l’inertie qu’autre chose, il est quelque peu réduit à un rôle d’unité mais demeure le chef réel. C’est un paradoxe évident : d’après la Constitution et son texte : il demeure chef véritable car soutien de la majorité parlementaire mais en pratique rien n’est tel : « décideur (direction de la politique nationale), il ne l’est plus vraiment ». Ainsi sa capacité à imposer en temps de crise politique est tout autre que son rôle qu’il est amené à jouer lorsqu’une forte majorité quasi-absolue le suit.
Pour l’exemple, Emmanuel Macron est un Président fort de la Vème République, le Président jupitérien capable d’imposer sa volonté tel il le désire. La raison est telle car il possède une forte majorité de députés correspondant à son bord politique. La situation ne correspondait pas à la même chose lorsque Chira décida de dissoudre l’Assemblée nationale en 1997, il le décida car n’arriverait certainement pas à imposer sa vision globale, son pouvoir directeur lui étant dérobé le seul vrai comptant que faire ?
Pour faire simple, il faut comprendre qu’en l’espèce le Président est certainement élu avec une majorité le suivant mais que celle-ci n’entend pas toujours suivre les directives présidentielles désirées. C’est alors ce qui se passa sous la présidence de Valérie Giscard d’Estaing, l’Assemblée nationale à majorité gaulliste n’entendait en aucun cas être d’accord avec la politique globale décidée par le Président. Même chose entre 1988 et 1993 lorsque Mitterrand doit faire face « à une majorité socialiste très relative ». La situation est tendue, nul Président ne peut réellement imposer sa politique, ils sont cantonnés presque à leurs rôles qu’ils jouent en temps de cohabitation à la différence que, cette fois-ci ce sont eux qui gouvernent vraiment.
Mais ce n’est qu’une illusion, jérémiade absolue car il est cantonné, voire fixé aux seules volontés directrices et impulsions législatives que peuvent donner les parlementaires. Ainsi, la situation est presque antidémocratique, le recours au « vote bloqué », une accélération des discussions parlementaires qui se veulent toujours plus lentes et obstruées, de la part de l’opposition parlementaire. Tout se fige et le Président semble presque impuissant, inamovible dans ces situations de crises politiques où la pérennité démocratique est en jeu.
La Constitution prévoit alors un régime parlementaire à dominance présidentielle, mais l’on voit bien que les deux régimes ainsi combinés ne sont jamais réellement le reflet de l’esprit originellement désiré, soit du fait d’une pratique qui instaure la majeure partie du temps un Président fort et qui en oublie presque les attentes parlementaires du régime de la Vème république, soit du fait des circonstances qui cette fois-ci affaiblissent terriblement la capacité, le rôle du Président de la République en temps de crise politique plaçant alors un Chef de Gouvernement aux fonctions suprêmes directives ; un rôle auquel ce dernier n’est pas du tout préparé, une Constitution qui ne fait que se modifier pour s’adapter, et devenir de ce fait une norme juridique « suprême », instable, voire dangereuse. Ce régime mixte alternant parlementarisme, présidentialisme et dérogations à tout-va est-il vraiment voué à perdurer dans le temps ?
C’est tout pour cette dissertation juridique intégralement corrigée en droit constitutionnel sur le sujet des pouvoirs du président de la République (notée 19/20!).