Le code pénal est un ensemble de lois qui régissent les comportements considérés comme étant des infractions pénales. Ces infractions sont sanctionnées par l’État, et elles engagent la responsabilité de l’auteur présumé. Parmi les différents éléments qui composent le code pénal, on distingue les compétences personnelles actives et passives. Dans cet article, nous allons aborder ces deux types de compétences en détail, ainsi que leur articulation dans le cadre du droit pénal.
Les compétences personnelles actives
Les compétences personnelles actives sont celles qui permettent à une juridiction nationale d’exercer sa compétence sur une infraction commise par un ressortissant de l’État concerné, quel que soit le lieu où l’infraction a été commise. Cette compétence s’appuie sur le principe de la personnalité active ou nationalité de l’auteur.
Principe de la personnalité active
En vertu du principe de la personnalité active, un État peut poursuivre et juger ses propres ressortissants pour des infractions commises à l’étranger, même si l’acte n’est pas considéré comme une infraction dans le pays où il a été commis. Ce principe découle de l’idée selon laquelle un individu doit être tenu responsable devant son propre État des actes qu’il commet, indépendamment de leur caractère répréhensible dans d’autres pays.
Limites et exceptions
Même si le principe de la personnalité active est largement appliqué, certaines limites et exceptions existent. Par exemple, un État peut décider de ne pas exercer sa compétence sur une infraction commise par l’un de ses ressortissants à l’étranger si le pays dans lequel l’infraction a été commise a déjà engagé des poursuites. De plus, certains traités internationaux peuvent limiter l’exercice de la compétence personnelle active, notamment en matière de droits de l’homme ou de droit humanitaire.
Les compétences personnelles passives
Les compétences personnelles passives sont celles qui permettent à une juridiction nationale d’exercer sa compétence sur une infraction commise contre un ressortissant de l’État concerné, quel que soit le lieu où l’infraction a été commise et quelle que soit la nationalité de l’auteur présumé. Cette compétence s’appuie sur le principe de la personnalité passive ou protection du ressortissant.
Principe de la personnalité passive
Selon le principe de la personnalité passive, un État peut poursuivre et juger les auteurs présumés d’infractions commises contre ses ressortissants à l’étranger, même si ces actes ne sont pas considérés comme des infractions dans le pays où ils ont été commis. Ce principe découle de l’idée selon laquelle un individu doit être protégé par son propre État contre les actes répréhensibles commis à son encontre, indépendamment de leur caractère répréhensible dans d’autres pays.
Limites et exceptions
Comme pour la compétence personnelle active, il existe des limites et des exceptions au principe de la personnalité passive. Par exemple, un État peut décider de ne pas exercer sa compétence sur une infraction commise contre l’un de ses ressortissants à l’étranger si le pays dans lequel l’infraction a été commise a déjà engagé des poursuites. De plus, certains traités internationaux peuvent limiter l’exercice de la compétence personnelle passive, notamment en matière de droits de l’homme ou de droit humanitaire.
Articulation des compétences personnelles actives et passives dans le code pénal
Dans le cadre du droit pénal, les compétences personnelles actives et passives sont régulièrement utilisées pour établir la juridiction et la responsabilité des auteurs présumés d’infractions pénales. Toutefois, il est important de souligner que ces compétences ne s’appliquent pas systématiquement à toutes les infractions et qu’elles peuvent être limitées ou encadrées par des dispositions législatives ou des conventions internationales.
Application des compétences en fonction des infractions
- Infractions commises sur le territoire national : Dans ce cas, la compétence personnelle active et passive s’applique de manière générale, permettant à l’État concerné de poursuivre et juger les auteurs présumés, quelle que soit leur nationalité.
- Infractions commises à l’étranger : L’application des compétences personnelles actives et passives dépend du type d’infraction et des dispositions législatives ou conventionnelles en vigueur. Par exemple, pour des infractions liées au terrorisme, aux crimes de guerre ou aux génocides, la compétence personnelle active et passive peut être étendue en vertu du principe de la compétence universelle.
En résumé, les compétences personnelles actives et passives jouent un rôle essentiel dans le cadre du code pénal, permettant à un État d’exercer sa juridiction sur les auteurs présumés d’infractions pénales. Toutefois, il convient de rappeler que ces compétences ne sont pas absolues et qu’elles peuvent être limitées ou encadrées par des dispositions législatives ou des conventions internationales.