Si tu es étudiant en L2 droit et que tu souhaites approfondir tes connaissances à propos de l’arrêt Jamart rendu le 7 février 1936 par le Conseil d’Etat, te voilà au bon endroit!
Cet arrêt fait partie intégrante du “Panthéon” des jurisprudences du Conseil d’État et c’est notamment pour cette raison qu’il figure au GAJA (Les grands arrêts de la jurisprudence administrative).
Intéressons-nous en première partie à l’arrêt Jamart (I) pour ensuite envisager les trois pouvoirs réglementaires en droit administratif (II).
I. L’ARRÊT JAMART RENDU PAR LE CONSEIL D’ETAT :
L’arrêt Jamart a été rendu le 7 février 1936 par le Conseil d’État, il s’agit précisément d’un arrêt de section.
Il s’agit d’un arrêt relatif aux pouvoirs dont bénéficient les ministres pour organiser leur service.
QUELS SONT LES FAITS ?
Monsieur Jamart, d’après le nom du l’auteur du pourvoi, est un docteur chargé d’assister les anciens militaires bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919.
Ce médecin se charge des examens médicaux auxquels ils doivent obligatoirement se soumettre afin de percevoir leur retraite.
Suite à des menaces proférées à l’égard du Ministre Des Pensions, Monsieur Jamart se voit refuser l’accès au centre pour effectuer son travail.
Pour contester juridiquement cette décision qu’il juge injustifiée Monsieur Jamart décide de se pourvoir en cassation.
QUELLE EST LA PROCÉDURE ?
Monsieur Jamart décide de saisir la Haute juridiction de l’ordre administratif en formant un pourvoi dans l’objectif d’obtenir l’annulation de l’arrêté adopté par le Ministre des Pensions le 7 septembre 1934.
QUELLES SONT LES PRÉTENTIONS DES PARTIES ?
Monsieur Jamart soutient devant le Conseil d’État que le Ministre Des Pensions a excédé ses pouvoirs de chef de service en adoptant l’arrêté ministériel du 7 septembre 1934 ayant eu pour effet de lui refuser l’accès au centre lui permettant de soigner les anciens militaires.
Le Ministre Des Pensions, quant à lui, soutient devant le Conseil d’État qu’il lui appartient d’assurer le bon fonctionnement de ses services.
Il précise que les lettres qui lui avaient été envoyées par Monsieur Jamart étaient susceptibles de provoquer un disfonctionnement du centre de réforme.
Raison pour laquelle le Ministre a pris la décision, par arrêté, de lui interdire l’accès à ce lieu.
LA QUESTION DE DROIT POSÉE ?
Le problème de droit qui se posait devant la Haute juridiction :
Un ministre est-il oui ou non investi du pouvoir réglementaire lui permettant d’organiser librement son service ?
LA SOLUTION DONNÉE PAR LE CONSEIL D’ÉTAT :
Le Conseil d’État répond par l’affirmative en reconnaissant que “tout chef de service” possède un pouvoir de nature réglementaire lui permettant de “prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration” placée sous son autorité.
Néanmoins, par l’arrêt Jamart rendu le vendredi 7 février 1936 le Conseil d’État prononce l’annulation de l’arrêté ministériel adopté par le ministre des pensions le 7 septembre 1934 aux motifs que le ministre “a excédé ses pouvoirs”.
POUR BIEN COMPRENDRE :
Cet arrêt, comme bon nombre de jurisprudences administratives, peut sembler complexe.
Il faut bien saisir que le pouvoir réglementaire d’organisation du service a bien été reconnu au ministre des pensions (à tout chef de service).
Néanmoins l’arrêté ministériel est annulé par la Haute juridiction car aucune menace sérieuse ne pesait sur le bon fonctionnement de son service.
Le Ministre Des Pensions n’était pas fondé a refuser à Monsieur Jamart l’entrée du centre de réforme de Paris pour exercer son activité professionnelle.
Les lettres contenant des injures n’étaient pas destinées à provoquer le disfonctionnement de son service.
Le Ministre Des Pensions à donc excédé ses pouvoirs, s’il avait justifié par des motifs sérieux son arrêté ministériel du 7 septembre 1934 il aurait certainement obtenu gain de cause.
LES DIFFÉRENTS POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES EN DROIT ADMINISTRATIF :
1. LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE :
Le premier type de pouvoir réglementaire en droit administratif est celui qui découle des articles 21 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958.
2. LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DE POLICE ADMINISTRATIVE :
Le second type de pouvoir réglementaire concerne les mesures de police administrative qui sont adoptées par les titulaires de ce même pouvoir.
Ce pouvoir réglementaire de police administrative a été consacré dans l’important arrêt Labonne rendu en 1919 par le Conseil d’État.
3. LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D’ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC :
Nous venons de le voir, le Conseil d’État a reconnu ce troisième type de pouvoir réglementaire à tout chef de service public dans son arrêt Jamart du 7 février 1936.
Ce pouvoir n’est ni prévu par la Constitution française ni par les lois, il s’agit d’un pouvoir implicite qui appartient à tous les titulaires d’un service public dont les ministres qui sont libres d’organiser leur service comme ils le souhaitent.
C’est tout pour cet article juridique consacré à la célèbre jurisprudence Jamart rendue par la Haute juridiction de l’ordre administratif, le Conseil d’Etat, le 7 février 1936.