Alors voilà, le contrôle de conventionnalité, doit permettre de vérifier si les lois sont en accord avec les traités internationaux.
Mais, attendez une seconde ! Avant de plonger tête la première, laissez-moi vous installer le décor pour bien saisir cette notion.
Le contrôle de la hiérarchie des normes :
Le système juridique ressemble un peu à un immense puzzle où chaque pièce représente une source du droit. Pour que le tout tienne la route, il faut que les normes, nos fameuses pièces de puzzle soient bien organisées les unes par rapport aux autres. On parle ici de la hiérarchie des normes.
Imaginez un instant cette hiérarchie comme la pyramide de Kelsen, un beau monument normatif, si vous voulez ! La pyramide de Kelsen est structurée en plusieurs étages :
- le sommet, avec la Constitution et le bloc de constitutionnalité
- en descendant, les traités internationaux (le bloc de conventionnalité)
- puis viennent les lois (le bloc de légalité)
- et enfin, à la base, les règlements (le bloc réglementaire)
Chaque norme doit se conformer avec enthousiasme à celles qui lui sont supérieures, comme dans une danse bien orchestrée. C’est-à-dire :
- les règlements font le pas devant les lois, les traités internationaux, et le bloc de constitutionnalité
- les lois sont soumises aux traités internationaux et au bloc de constitutionnalité
- et les traités internationaux s’inclinent devant le bloc de constitutionnalité
Et pour que cette danse des normes soit harmonieuse, des contrôles sont nécessaires pour vérifier la bonne conformité de chaque danseur. Il existe trois types de contrôle :
Allez, ne perdons pas de temps et explorons ensemble les contrôles de constitutionnalité et de légalité, avant de creuser le dernier de la liste, le contrôle de conventionnalité.
Le contrôle de constitutionnalité, c’est un peu comme le garde du corps de la Constitution et du bloc de constitutionnalité. Il vérifie que chaque texte est bien aligné avec eux, et c’est le Conseil constitutionnel qui s’y colle. Ce dernier contrôle :
- La conformité des lois à la Constitution. Il exerce ce contrôle avant la promulgation de la loi (article 61 de la Constitution), mais aussi après la promulgation via la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) (article 61-1 de la Constitution). Il y a donc les contrôles a priori et a posteriori.
- La conformité des traités internationaux à la Constitution.
Maintenant, le contrôle de légalité, lui, c’est un peu le chef d’orchestre des règlements. Il veille à ce qu’ils soient en accord avec les lois.
Et qui a cette responsabilité ? Le juge administratif, notre maestro ! Le contrôle de légalité s’effectue généralement après :
- Un recours en annulation pour excès de pouvoir. C’est le moment où on demande au juge administratif de vérifier la légalité d’un règlement. Si ce dernier est hors-la-loi, le texte réglementaire sera annulé.
- Une exception d’illégalité. Lors d’un procès, ça permet au requérant de demander au juge de constater l’illégalité d’un règlement et de le déclarer inapplicable pour ce litige. Le règlement en question sera alors écarté pour cette affaire.
Ça y est, vous voyez l’ensemble de la pyramide des normes ? Alors, à présent, plongeons tête la première dans le contrôle de conventionnalité.
🎯 Le contrôle de conventionnalité décortiqué
Alors comme on l’a dit tout au début, le contrôle de conventionnalité, qu’est-ce que c’est ? Eh bien, c’est cette petite vérification qui permet de s’assurer que les lois sont bien en phase avec les traités internationaux.
Pour faire simple, les traités internationaux sont des pactes signés entre différents pays avec pour but d’établir des règles visant à régir leurs relations mutuelles et celles entre leurs ressortissants.
La France, elle, a mis sa patte sur plusieurs traités internationaux, comme la Convention européenne des droits de l’homme. Et tenez-vous bien : ces fameux traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi ! Oui, oui, il est bien précisé dans l’article 55 de la Constitution que les accords ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois. Pas mal, hein ?
Au-delà de ça, la France est membre de l’Union européenne, et donc le droit de l’UE s’infiltre dans notre droit français. En fait, le droit de l’UE est même plus puissant que le droit français (sauf la Constitution) ! Incroyable, non ?
Donc, le contrôle de conventionnalité sert à vérifier si les lois françaises respectent bien les traités internationaux et le droit de l’UE.
Et là, on se demande : qui doit faire ce contrôle ? Qui est compétent pour ça ?
Eh bien, ce n’est pas le Conseil Constitutionnel. Non, non, ils ont dit « pas touche » dans une décision de 1975 (n° 74-54 DC). En fait, ils ne sont là que pour vérifier la conformité des lois à la Constitution, pas aux traités internationaux.
Du coup, ce sont nos juges judiciaires et administratifs qui s’y collent pour ce fameux contrôle de conventionnalité.
Maintenant, on peut se demander : OK, et ça donne quoi ce contrôle, hein ? Qu’est-ce qui se passe si une loi est vraiment contraire aux traités internationaux ?
Alors, c’est là que ça se corse… En matière de contrôle de constitutionnalité, si le Conseil Constitutionnel trouve qu’une loi est contraire à la Constitution, la loi est abrogée direct. Mais pour le contrôle de conventionnalité, c’est différent : les juges ne peuvent pas abroger la loi, ils peuvent simplement l’écarter pour le litige en cours. Et voilà !